Réglementation Amiante

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012,articles R 4412-94 à R 4412-148 du Code du Travail relatifs aux risques d’exposition à l’amiante.

Entré en vigueur depuis le 1er Juillet 2012.

 Les principaux objectifs de cette réforme sont :

1- Abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) : 

Elle est aujourd’hui de 100 fibres d’amiante/litre d’air mesuré sur 8h.

Elle passera à 10 fibres d’amiante OMS + FFA/litre d’air mesuré sur 8h.

à partir du 1er Juillet 2015,

2- Contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META,

3- Suppression de la dualité de notions friable/non friable

4- Généralisation de certification à l’ensemble des activités visées à la sous-section 3,

5- Fixation des conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des moyens de protection collective (MPC) et équipements de protection individuelle (EPI).

L’arrêté du 14 Août 2012, relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Entré en vigueur depuis le 15 Août 2012.

Arrêté du 8 Avril 2013, relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

Mesures pour niveau 0 Il n’est pas prévu de dispositif particulier.

Dispositif de Mesures pour niveau 1

Calfeutrement polyane à mettre en œuvre.

Pas d’obligation de sas ou tunnel raccordé à la zone.

Obligation de gestion des déchets du chantier.

Dispositif de Mesures pour niveau 2

Protection des surfaces et confinements. 

Décontamination des travailleurs. 

Décontamination des déchets.

Contrôles effectués en cours de travaux.

Mesures pour niveau 3 (intérieur) = niveau 2 +

Protection de la séparation physique doublée.

Extracteur d’air : renouvellement de dix volumes d’air de la zone de travail par heure.

 

Entrée en vigueur : le 1er Juillet 2013

 Un nouvel arrêté fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant ; est attendu pour le deuxième trimestre 2013.

 

 

Présentation de l'amiante

L'amiante est un ensemble de silicates fibreux résistants au feu. Il a été largement utilisé dans de nombreux secteurs d'activités et plus particulièrement dans le bâtiment pour ses propriétés en matière d’isolation thermique et phonique, de résistance mécanique et surtout de protection incendie. Toutes ces propriétés, associées à un faible coût, expliquent que ce matériau ait été massivement utilisé pendant plus d’un siècle.

Interdit en France depuis 1997, l'amiante n’est plus, ni fabriqué, ni importé, mais reste présent dans de nombreux produits en place dans les bâtiments et installations industrielles.

 Il existe deux types d’amiante :

 L’amiante dit inerte, incorporé à un substrat stable, qui ne peut être spontanément libéré dans l’air sous forme de poussières ou de fibres excepté lors d’opérations de destruction (perçage, meulage, bris…).

L’amiante dit libre, entre dans la composition de matériaux présentant un haut risque d’effritement et de libération de fibres ou de poussières (flocages, calorifugeage, faux plafonds…). Ce risque augmente lorsque le matériau vieillit.

 Ces fibres d'amiante sont constituées de filaments très fins et très fragiles. Inhalées, elles se déposent dans les poumons et provoquent des maladies respiratoires graves : plaques pleurales, cancers des poumons et de la plèvre (mésothéliome), fibroses (ou asbestose)… Ces maladies se déclarent jusqu'à 30 ou 40 ans après une exposition, souvent professionnelle, aux poussières d'amiante.

Des mesures rigoureuses ont donc été établies dans l’immobilier pour le repérage, le contrôle et l’élimination des matériaux contenant de l’amiante libre.

Obligations des propriétaires :

Tous les propriétaires d’immeubles dont le permis date d’avant 1997 ont l’obligation de réaliser un diagnostic de repérage de l’amiante pour détecter la présence éventuelle de matériaux amiantés.

Depuis 2001, pour tous les immeubles collectifs privés ou publics, un diagnostic de repérage sur les parties communes doit être effectué.

Depuis le 1er novembre 2007, seuls des professionnels certifiés peuvent réaliser le diagnostic de repérage de l’amiante.

Textes réglementaires :

- Article R1334-27 du code de la santé publique
- Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié

Obligations pour les entreprises :

Sous-section 3 :Activités de retrait ou de confinement (encapsulage).

Le donneur d’ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser les travaux par l’obtention de la certification - Article R. 4412-1296 du code du travail.

La détermination des activités de l’entreprise certifiée est effectuée sur la base de son DUE - Article R.4412-130 du code du travail.

Entrée en vigueur :

Au 1er juillet 2013, pour les entreprises effectuant le retrait de l’extérieur des immeubles bâtis.

Au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.

Sous-section 4 :Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante.

Pas de certification obligatoire à ce jour.

Textes réglementaires :

- Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

- Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages

- Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante

- Un nouvel arrêté fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant ; est attendu pour le deuxième trimestre 2013.

 

Réglementation et obligations

Réglementations et obligations en démolition

La réglementation en matière d’environnement et de déchets s’est fortement durcie ces dernières années.

Depuis juillet 2002, ne sont admis en décharge que les déchets dits « ultimes ».

Les déchets doivent être triés et dirigés vers les filières adaptées.

Tous les produits non « ultimes » doivent être recyclés (bétons et matériaux inertes de démolition, bois, plastiques, …).

 Le maître d’ouvrage est responsable de l’ensemble des déchets produits sur le site : il doit promouvoir et veiller à l’évacuation sélective de ses déchets. De fait, il doit fournir les bordereaux de bonne destination en cas de demande de la DRIRE.

 De plus, les obligations en matière de sécurité de chantier, imposent au maître d’ouvrage une analyse des risques du chantier de démolition en amont.

 

Réglementations et obligations en désamiantage

Les obligations règlementaires en matière de diagnostic amiante sont régies par le code de la Santé Publique (Articles R 1334-14 à R 1334-29).  La législation distingue quatre types de diagnostics amiante :

  • Constats amiante avant-vente.
  • Constats amiante pour la constitution des Dossiers Techniques Amiante
  • Repérages amiante avant démolition
  • Repérages amiante avant travaux.

Nous réalisons  l’audit quantitatif des matériaux sur les bâtiments à démolir, en conformité avec le Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.

AD Ingé fournit un rapport d’AUDIT fiable avec une marge d’erreur maximale de 10 %, par rapport aux quantités réelles, du site.

Ainsi, la comparaison des bordereaux produits sur le chantier et de l’AUDIT permet de vérifier que tous les matériaux du site ont bien été dirigés vers les bonnes filières.

Le tableau est réalisé selon le format exigé par l’ADEME, pour transmission des résultats et synthèses en fin de chantier.