Réglementation Amiante

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012,articles R 4412-94 à R 4412-148 du Code du Travail relatifs aux risques d’exposition à l’amiante.

Entré en vigueur depuis le 1er Juillet 2012.

 Les principaux objectifs de cette réforme sont :

1- Abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) : 

Elle est aujourd’hui de 100 fibres d’amiante/litre d’air mesuré sur 8h.

Elle passera à 10 fibres d’amiante OMS + FFA/litre d’air mesuré sur 8h.

à partir du 1er Juillet 2015,

2- Contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META,

3- Suppression de la dualité de notions friable/non friable

4- Généralisation de certification à l’ensemble des activités visées à la sous-section 3,

5- Fixation des conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des moyens de protection collective (MPC) et équipements de protection individuelle (EPI).

L’arrêté du 14 Août 2012, relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Entré en vigueur depuis le 15 Août 2012.

Arrêté du 8 Avril 2013, relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

Mesures pour niveau 0 Il n’est pas prévu de dispositif particulier.

Dispositif de Mesures pour niveau 1

Calfeutrement polyane à mettre en œuvre.

Pas d’obligation de sas ou tunnel raccordé à la zone.

Obligation de gestion des déchets du chantier.

Dispositif de Mesures pour niveau 2

Protection des surfaces et confinements. 

Décontamination des travailleurs. 

Décontamination des déchets.

Contrôles effectués en cours de travaux.

Mesures pour niveau 3 (intérieur) = niveau 2 +

Protection de la séparation physique doublée.

Extracteur d’air : renouvellement de dix volumes d’air de la zone de travail par heure.

 

Entrée en vigueur : le 1er Juillet 2013

 Un nouvel arrêté fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant ; est attendu pour le deuxième trimestre 2013.